CONDITIONS GENERALES DE VENTE PULS CONSULTING®

1. PRÉSENTATION

PULS Consulting est une société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 euros, ayant son siège social sis 60 Rue François 1er 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 940 473 820 RCS PARIS. PULS Consulting développe, propose et dispense des formations distanciel. PULS Consulting réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations PULS Consulting étant ci-après dénommé « l’Offre de services PULS Consulting  » ou « l’Offre de services »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services PULS Consulting relatives à des commandes passées auprès de PULS Consulting par tout client (ci-après « le Client »). PULS Consulting se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.pulsconsulting.fr. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PULS Consulting, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PULS Consulting ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PULS Consulting, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par PULS Consulting. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total TTC de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable chaque année. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, PULS Consulting facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Lorsque la rémunération de PULS Consulting est fixée sur la base d’un tarif journalier, l’éventuel prix global mentionné est seulement indicatif et le détail des temps réalisés par PULS Consulting devra être transmis au Client, au moins une fois par mois. En outre, le dépassement du prix global indicatif devra être signalé au Client dans les meilleurs délais, afin d’obtenir son approbation à la poursuite des prestations. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 % HT de leur montant. Dans le cadre de ces prestations d’étude et de conseil, PULS Consulting ne s’engage sur aucun résultat déterminé.

4. FORMATIONS À DISTANCE

4.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations, longues ou courtes, disponibles au catalogue PULS Consulting et réalisées à distance (classes à distance, classes virtuelles).

4.2 Insuffisance du nombre de stagiaires à une session

Dans le cas où le nombre de stagiaires serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, tel que ce nombre est indiqué au bon de commande, PULS Consulting se réserve la possibilité soit d’annuler purement et simplement la formation, soit d’ajourner la formation en en informant le Client au moins sept jours calendaires avant la date initialement prévue pour le début de la formation. En toute hypothèse, PULS Consulting ne sera débitrice d’aucune pénalité ou indemnité dans ces hypothèses d’annulation ou de report.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Attestation de présence et/ou Certificat

L’attestation de présence est obligatoire sur les formations certifiantes. Le certificat ne sera transmis qu’à réception de l’attestation de présence dûment complétée et retournée par le stagiaire.

5.2 Planning des formations à distance à l’initiative de PULS Consulting

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre PULS Consulting et le Client et ne peuvent pas être modifiées à l’initiative du Client. Toutefois, PULS Consulting se réserve la possibilité de décaler une date en avisant le Client au moins quinze jours calendaires à l’avance.

5.3 Annulation des formations à distance à l’initiative du Client

Lorsque le Client souhaite reporter ou annuler une session de formation qui avait été planifiée d’un commun accord, il doit obtenir l’accord préalable de PULS Consulting. Ce report ou cette annulation acceptée entraine alors paiement d’une indemnité compensatrice fixée comme suit : : – report ou annulation demandé au moins 30 jours calendaires avant la session : aucune indemnité ; – report ou annulation demandé entre 30 et 15 calendaires avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ; – report ou annulation demandé moins de 15 jours calendaires avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

5.4 Absence du stagiaire le jour de la formation

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES PULS CONSULTING

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par PULS Consulting sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par PULS Consulting d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande, accompagné du règlement de l’acompte prévu. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de PULS Consulting, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours calendaires au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

6.2. Facturation – Règlement

6.2.1 Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le bon de commande. Les prix sont exprimés en euros s’entendent nets et HT, TVA au taux en vigueur en sus. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge exclusive du Client.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire mentionnée au bon de commande, les règlements seront effectués sur présentation de factures aux conditions suivantes : – le paiement doit être effectué en totalité par le Client, au plus tard avant le début de la formation ou de la prestation de PULS Consulting – le règlement est accepté par virement bancaire ou postal ; – aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, PULS Consulting pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) formation(s), sans préjudice de son droit d’exercer tous recours notamment indemnitaires à l’encontre du Client. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.3. Limitations de responsabilité de PULS Consulting

La responsabilité de PULS Consulting ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel utilisé par le stagiaire ou toute cause étrangère à PULS Consulting. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PULS Consulting ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs du Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tels que par exemple perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, la responsabilité de PULS Consulting est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

6.4. Force majeure

PULS Consulting ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PULS Consulting, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PULS Consulting.

PULS Consulting devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera purement et simplement résolu sans indemnité de part ni d’autre.

6.5. Résolution du contrat pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

6.6. Propriété intellectuelle

PULS Consulting est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par PULS Consulting pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de PULS Consulting. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de PULS Consulting. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme de PULS Consulting, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, PULS Consulting demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.7. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PULS Consulting au Client. PULS Consulting s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les stagiaires.

6.8. Communication

Le Client accepte d’être cité par PULS Consulting comme client de ses offres de services, aux frais de PULS Consulting. PULS Consulting peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.9. Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services PULS Consulting en charge du traitement. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services PULS Consulting. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à PULS Consulting, à l’adresse suivante : 60 rue François 1^er 75008 PARIS. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PULS Consulting aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte PULS Consulting sur la protection des données personnelles est disponible sur le site https://pulsconsulting.fr.

6.10. Imprévision

Les présentes conditions générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les prestations rendues par PULS Consulting au Client. PULS Consulting et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

6.11. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

6.12. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales et le contrat liant PULS Consulting et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PULS Consulting, il sera recherché une solution amiable. Tous les litiges auxquels le contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du siège social de PULS Consulting.

7. Médiation (réservée aux consommateurs au sens du Code de la consommation)

En application des articles L 612-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est précisé que lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à PULS Consulting et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Société La Médiation Professionnelle https://www.mediateur-consommation-smp.fr ; SIRET n° 81438535700011 ; adresse postale : 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à PULS Consulting, même si elle en a eu connaissance.